Découvrez les lois et la réglementation sur les cookies

Article 

La présente loi a pour objet de réglementer l’utilisation des cookies sur les sites web de peintres exerçant leur activité en ligne, afin de protéger la vie privée des visiteurs et d’assurer la transparence quant à l’usage des données personnelles collectées.

Article 2

Aux fins de la présente loi, on entend par :

• Cookies : les traceurs déposés ou lus sur l’équipement terminal d’un utilisateur, quelle que soit leur finalité.
• Site web de peintre : tout site internet présentant les œuvres, services ou actualités d’un artiste peintre, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise individuelle.

Article 3

Tout site web de peintre utilisant des cookies doit informer clairement et simplement l’utilisateur de :

• L’existence des cookies et leur finalité ;
• Les types de cookies utilisés (techniques, analytiques, etc.) ;
• La durée de conservation des données collectées ;
• Les droits de l’utilisateur en matière de protection des données.

Article 4

Le consentement de l’utilisateur est obligatoire pour tout cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du site.
Ce consentement doit être libre, éclairé et donné par un acte positif clair (par exemple, un clic sur un bouton « Accepter » dans une bannière de cookies).

Article 5

Le site web de peintre doit permettre à l’utilisateur de refuser ou de retirer facilement son consentement à tout moment.

Article 6

Les données collectées via les cookies doivent être conservées pour une durée proportionnée à leur finalité et protégées contre tout accès non autorisé.

Article 7

Tout manquement aux obligations prévues par la présente loi expose le propriétaire du site web à des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à la suppression des cookies en cause et à une amende maximale de 5 000 euros.

Article 8

La présente loi entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.